CONDITIONS GENERALES DE LOCATION – COOK LOCATION (nom commercial Alpes Travel)

1. OBJET

Les présentes conditions générales et les conditions particulières s’appliquent à toutes réservations de la Propriété visée aux conditions particulières entre SAS au capital de 5 000 € ayant son siège social 27 avenue du Savoy – 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 927 457 606, titulaire de la carte Professionnelle CPI 7401 2024 000 000 038 délivrée par la CCI de Haute-Savoie et de la garantie financière délivrée par QBE Europe SA/NV n° QRCAI000365-GF pour un montant de 110 000 € et toute personne physique visée aux conditions particulières (« le Client ») souhaitant réserver la Propriété pour son usage personnel. Ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute réservation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des conditions générales avant la réservation et déclare les accepter sans restriction.

2. MODALITES DE RESERVATION

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après signature par le Client des conditions particulières et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par COOK LOCATION, et après encaissement par COOK LOCATION des sommes visés ci-dessous (voir article 3).

Aucune réservation ne sera valable tant que (i) COOK LOCATION n’aura pas reçu le paiement intégral de l’acompte en cas de réservation effectuée plus de 30 jours avant le début du séjour ou le paiement complet du coût total du séjour en cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour et que (ii)  la confirmation de réservation n’aura pas été émise par COOK LOCATION.

Il appartient au Client de vérifier soigneusement tous les détails mentionnés dans la de confirmation et d’informer dans les 3 jours COOK LOCATION de toutes erreurs éventuelles. A défaut, il sera réputé avoir accepté les mentions de ladite facture.

Compte tenu de la nature des services, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours.

En cas de réservation par le Client pour le compte d’un groupe de personnes dont il fait partie, la personne qui effectue la réservation est réputée accepter les conditions particulières et générales pour l’ensemble des membres dudit groupe, elle s’engage à porter les conditions particulières et générales à l’attention de l’ensemble de ces personnes et restera responsables du respect des présentes par lesdites personnes.

La réservation ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de bail d’habitation.

3. PAIEMENT

Un acompte, remboursable jusqu’à 30 jours avant le début du séjour, est exigé au moment de la réservation. La facture de confirmation ne sera émise et la réservation ne sera définitive que si l’acompte a été versé. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde ainsi que tous les extras supplémentaires convenus seront facturés et devront être intégralement payés au plus tard à la date de paiement du solde mentionnée aux conditions particulières. Si la réservation est effectuée après cette date, le paiement intégral sera exigé au moment de la réservation et la réservation ne sera définitive qu’une fois ce paiement intégral effectué. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif desdites sommes par COOK LOCATION.

Le Client sera responsable du paiement intégral de ces sommes par toutes les personnes de son groupe.

Si le paiement de la totalité de la réservation n’a pas été reçu par COOK LOCATION au plus tard à la date de paiement du solde mentionnée aux conditions particulières ou si le dépôt de garantie n’est pas intégralement versé le jour de l’arrivée avant la remise des clés, COOK LOCATION pourra annuler la réservation, conserver l’acompte versé et demander le paiement de frais d’annulation (voir ci-dessous). Dans ce cas, COOK LOCATION se réserve le droit d’accepter d’autres réservations pour la même période sans préavis.

Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire uniquement. Il appartient au Client avant tout virement de contacter COOK LOCATION par téléphone pour vérifier les coordonnées bancaires de COOK LOCATION (tous paiements effectués par le Client sur un compte bancaire mentionné sur un IBAN qui aura frauduleusement été modifié par un tiers entre son envoi et sa réception par mail ne sera pas considéré comme valablement effectué).

Le fait de ne pas payer un montant dû à COOK LOCATION à première demande et dans les 48h de cette demande constituera une rupture de contrat, ce qui autorisera COOK LOCATION à annuler la réservation et à appliquer les frais d’annulation indiqués ci-dessous.

Les paiements devront être effectués en euros et tous frais de change ou frais bancaires seront supportés par le Client.

4. DEPOT DE GARANTIE

Le Client devra verser avant la remise des clés à COOK LOCATION le dépôt de garantie pour la totalité du montant visé aux conditions particulières sous peine de se voir refuser l’accès à la Propriété voire la résiliation des présentes comme indiqué ci-dessus.

Le dépôt de garantie sera conservé par COOK LOCATION pendant toute la durée du séjour et sera reversé par COOK LOCATION au Client dans les 15 jours de son départ sous déduction des sommes destinées à remplacer ou réparer les équipements dégradés ou manquants en fin de séjour (cette déduction étant opérée sur la base des devis reçus par COOK LOCATION).

5. MODIFICATIONS/ANNULATION PAR LE CLIENT

La réservation du Client est modifiable et annulable jusqu’à un mois avant la date du début du séjour.

Les demandes de modification ne pourront être acceptées que sous réserve de disponibilité. Si le prix de la réservation à la nouvelle date est supérieur au prix initial, le Client devra payer la différence de prix avant que la modification de la réservation puisse être confirmée par COOK LOCATION.

Toute annulation par le Client ne sera valable que si elle a été faite par écrit. La date à laquelle la notification écrite est reçue par COOK LOCATION déterminera le niveau des frais d’annulation applicables. Les frais d’annulation sont exprimés en pourcentage du coût total du séjour.

Les remboursements sont effectués au Client lorsque le solde total aura été payé, à défaut le solde impayé (après déduction du montant remboursable) reste intégralement dû.

6. ANNULATION PAR COOK LOCATION

Si COOK LOCATION annule la réservation pour quelque raison que ce soit (autre que visé ci-après), COOK LOCATION ne sera tenu qu’au remboursement des sommes déjà versées à COOK LOCATION.

COOK LOCATION ne sera pas en rupture de contrat ou tenu de vous verser une compensation ou un remboursement si le manquement à l’une de ses obligations dans le cadre de ces conditions de réservation résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable (et que COOK LOCATION ne pourrait, même avec toute la diligence requise, prévoir ou éviter). Ces événements peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des catastrophes naturelles, des guerres ou des menaces de guerre, des émeutes, des troubles civils, des activités terroristes (réelles ou potentielles), des conflits du travail, des décisions gouvernementales, des catastrophes naturelles ou nucléaires, des conditions météorologiques défavorables, des incendies, la fermeture de ports et d’aéroports, des restrictions sanitaires liées à toutes épidémie ou un cas de force majeure. Les conseils du gouvernement français et du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth pour éviter ou quitter un pays particulier peuvent constituer un cas de force majeure.

7. SERVICES INCLUS DANS LE PRIX

Le Prix inclus uniquement les prestations mentionnées dans les conditions particulières à l’exclusion de la taxe de séjour et tout autre service.

S’il reste de la vaisselle sale au départ du Client, des frais supplémentaires de 100 € seront facturés au Client. Le ménage de fin de séjour – s’il est mentionné aux conditions particulières comme fourni – inclus uniquement le nettoyage standard de la Propriété traditionnellement requis pour un usage normal de la Propriété pour la durée du séjour et n’inclue ni les nettoyages plus approfondis, détachage, ni les entretiens ou réparations qui seraient requis du fait d’un mauvais usage de la Propriété par le Client. Ces derniers seront alors facturés au Client.

Il appartient au client de restituer la propriété en fin de séjour en parfait état de nettoyage et de propreté – à défaut un montant forfaitaire lui sera facturé.

8. ETAT DES LIEUX

Un état des lieux est effectué à l’arrivée et au départ du Client.

COOK LOCATION s’engage à ce qu’à l’arrivée du Client, la Propriété soit en parfait état de propreté et d’entretien et que tous les équipements soient en parfait état de fonctionnement.

Il appartient au Client de vérifier à son arrivée dans la Propriété l’état de tous les équipements et matériels, qu’ils fonctionnent et sont présents pour les quantités mentionnées sur l’état des lieux et de signaler sur l’état des lieux tous éléments manquants ou endommagés. Le Client devra informer immédiatement et au plus tard dans les 24h de son arrivée de tout élément manquant ou endommagé. A défaut, COOK LOCATION pourra facturer au départ du Client les frais de réparation ou remplacements des équipements endommagés ou manquants.

Les dommages constatés ou équipements manquants sur l’état des lieux de sortie seront facturés au Client dans les conditions visées aux présentes.

9. UTILISATION DE LA PROPRIETE – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client ne peut utiliser la Propriété qu’à des fins de logement touristique de courte durée pour son propre usage et celui du cercle familiale ou amicale des autres membres de son groupe. Il n’est pas autorisé à la sous-louer ou à permettre à un nombre supérieur de personnes à celui mentionné dans les conditions particulières d’y séjourner. En aucun cas le nombre de personnes dormant dans la Propriété ne peut être supérieur à la capacité de couchage.

Les enfants sont sous la seule responsabilité du Client pendant leur séjour et ne peuvent utiliser les piscine, jacuzzi ou sauna que sous la surveillance permanente du Client.

Le Client est responsable de tous dommages ou pertes à la Propriété, ses équipements et installations, causés par lui-même, les personnes de son groupe ou de sa famille et plus généralement par toute personne qu’il aura laissé entrer dans la Propriété pendant son séjour.

Tous dommages, pertes, vols ou dégradations de la Propriété et de ses équipements pendant le séjour du Client seront facturés au Client par prélèvement sur le dépôt de garantie versé par ce dernier (seule la différence étant alors reversée au Client après son départ). Si le dépôt de garantie n’est pas suffisant, le Client devra rembourser à COOK LOCATION les frais de réparation et/ou remplacement excédants le montant du dépôt de garantie.

Le Client doit s’assurer de fermer à clés toutes les portes et fenêtres de la propriété en son absence.

COOK LOCATION n’est pas responsable des vols des affaires du Client ou de toute autre personne commis pendant le séjour du Client.

Le Client ne doit utiliser les équipements de la Propriété que conformément à leurs notices qui sont laissées à sa disposition.

En cas de non-respect par le Client de ses engagements, COOK LOCATION pourra mettre fin par anticipation à la réservation du Client avant la fin de son séjour sans aucun remboursement du prix payé ni indemnisation de ce dernier et sans préjudice du droit pour COOK LOCATION ou le Propriétaire d’obtenir réparation du préjudice subi.

L’installation sur la Propriété de tentes, caravanes ou autres véhicules que les véhicules de tourisme du Client est interdite. Les feux sont interdits sur le terrain attenant à la Propriété.

10. ANIMAUX

Les animaux ne sont pas admis dans la Propriété sauf en cas particulières. (sauf chiens guide pour les personnes malvoyantes et à condition dans ce dernier cas d’avoir obtenu en amont l’accord de COOK LOCATION).

11. FUMEURS

Il est interdit de fumer à l’intérieur de la Propriété et de jeter ses mégots à l’extérieur. A défaut, des frais de nettoyage seront facturés au Client.

12. ARRIVEE ET DEPART

Le Client peut arriver le jour de son arrivée à partir de 16h et au plus tard à 20h. En cas d’arrivée avant cet horaire, l’accès anticipé à la Propriété ne pourra lui être garanti. Le jour du départ, le Client doit remettre les clés et avoir libéré la Propriété de ses effets personnels entre 8h et 10h. En cas de remise des clés ou de libération de la Propriété après cet horaire, des frais supplémentaires de 100 € seront facturés au Client.

COOK LOCATION se réserve le droit de refuser, sauf accord préalable et anticipé, une arrivée après 20h ou un départ avant 8h.

Le Client ne pourra le jour de son départ, sauf accord express préalable de COOK LOCATION, remettre les clés à une personne autre qu’un représentant de COOK LOCATION ni laisser les clés autour de la Propriété.

13. ASSURANCE

Le Client est invité à souscrire ses propres assurances annulation et rapatriement. COOK LOCATION ne fournit pas ce type d’assurance.

14. GARANTIES ET RESPONSABILITES DE COOK LOCATION

Le Client admet expressément que COOK LOCATION, en qualité de prestataire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. COOK LOCATION ne saurait être tenu pour responsable des dégradations ou vols intervenus pendant la durée du séjour, qu’ils soient ou non consécutifs au non-respect par le Client de ses obligations (Propriété non fermé, objets de valeurs laissés dans la Propriété).

15. DONNEES PERSONNELLES

COOK LOCATION collecte des données à caractère personnel concernant le Client. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la réservation. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant à COOK LOCATION. Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, mise à jour et complétude de ses données, verrouillage ou effacement de ses données à caractère personnel, limitation du traitement de ses données, opposition au traitement de ses données, portabilité des données fournies, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat. Le Client peut exercer ses droits par mail à accounts@alpestravel.com, ou par courrier à l’adresse de COOK LOCATION mentionné en tête des présentes et ce, en justifiant de son identité par tous moyens. Pour toute question sur les données à caractère personnel, le locataire ou tout occupant peut également écrire à l’adresse suivante : COOK LOCATION – 27 avenue du Savoy – 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC.

16. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du médiateur suivant Immomediateurs dont l’adresse est 55 avenue Marceau 75116 Paris et dont le site internet est conso@immomediateurs.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le présent contrat est soumis au droit français.

17. ELECTION DE DOMICILE

Toute notification peut être faite aux Parties à leur adresse mentionné aux conditions particulières.

18. PERSONNES A CONTACTER

Pour COOK LOCATION : accounts@alpestravel.com, FR + 33 0456123228